Connaître l’essentiel sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle de contrat permet à l'employeur et à l'employé, dans le cadre d'un CDI, de mettre terme à l'amiable au contrat de travail. Les deux parties sont d'accord. Prévue par le Code du Travail, elle dispose d'un régime juridique qui lui est propre. Dans quelles conditions est-il possible d'en bénéficier, et quels sont les avantages à y avoir recours ?

Les conditions d'une rupture conventionnelle

Cette procédure repose obligatoirement sur un accord passé entre les deux parties. Il ne peut y avoir de décision imposée ni d'un côté, ni de l'autre. Elle reste même envisageable lorsque le salarié se trouve en cours de licenciement. Cela dit, un juge se réserve le droit d'annuler la rupture conventionnelle s'il s'aperçoit que le salarié a signé le document “sous la contrainte”. Cette situation malheureuse se retrouve dans les cas de harcèlement moral ou en cas de pressions exercées par l'employeur. Suite à ces annulations par décision de justice, le salarié perçoit malgré tout les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Certains contextes interdisent la rupture conventionnelle. C'est le cas par exemple lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, si elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ou lorsqu'elle sert à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique. 

Quels avantages présente la rupture conventionnelle ?

Côté salarié, notons que les indemnités en cas de rupture conventionnelle représentent un montant plus élevé, qui s'additionne ensuite à des allocations chômage. Pour la société, la procédure est plus légère qu'un licenciement et les risques de se retrouver aux prud'hommes se trouvent largement atténués. Aussi, justifier un licenciement s'avère bien plus compliqué sur le plan juridique.

La rupture conventionnelle permet donc d'éviter des tensions de part et d'autre, et, dès lors qu'elle n'est imposée par personne, reste la solution la plus simple pour voir “l'esprit en paix”.

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