Un zoom sur la procédure d’émancipation

Dans le domaine juridique, l’émancipation est le fait de donner à un mineur la capacité civile dont dispose une personne majeure. Cette capacité résulte soit d’une décision rendue par la justice soit par le mariage de la personne moins de 18 ans concernée. Voici les quelques points pour aboutir à cette fin.

Les procédures à suivre concernant l’émancipation par l’effet du mariage

Selon l’article 413-1 du Code civil, le mariage permet au mineur d’être émancipé de plein droit, quel que soit son âge. Or, pour pouvoir se marier, il faut réunir de 2 conditions. L’enfant doit d’abord avoir l’accord de ses parents, notamment du père et de la mère. S’il arrive que ces deux individus ne soient pas du même avis, le consentement reste valable si seulement, l’un des deux accepte.

Suie à l’approbation des parents, il est aussi nécessaire d’avoir la dispense d’âge du procureur de la République du lieu de la célébration de l’union conjugale. L’accord de ce magistrat n’est reçu qu’en la présence de motifs graves. Entre autres, la cause peut s’agir ici d’une grossesse.

Une fois ces 2 éléments réunis, le mineur pourra jouir de ses actes de la vie civile notamment conclure un contrat de travail, souscrire un crédit ou encore conclure un contrat de vente. Dans tous les cas, ses parents ne seront plus responsables des dommages commis par leurs enfants.

 

Les conditions à remplir pour faire émanciper un mineur par un acte de justice

Pour pouvoir requérir l’émancipation d’un mineur auprès d’une juridiction, l’enfant concerné doit être âgé d’au moins 16 ans révolus. Le mineur lui-même ne peut pas saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance de son lieu de domicile. La demande doit être émanée de son père et de sa mère. S’il y a un désaccord entre eux ou si l’un d’eux possède l’autorité parentale, un seul parent pourra adresser la revendication. À leur requête, les parents doivent joindre un formulaire qui contient les informations sur leur identité et le motif qui leur pousse à émanciper leur enfant. Ce dernier devrait être valable et juste, comme celles de raisons successorales. Les parents et le mineur devront ensuite se présenter devant le juge pour une audition.

Dans le cas où l’enfant n’a pas de mère ni de père, le conseil de famille peut formuler la demande de son émancipation.