Article 1 - Introduction
LEDROIT.FR est la marque sous laquelle LE DROIT SARL dont le siège social est situé 129, Avenue Pierre et Marie Curie 06700 ST LAURENT DU VAR propose des services juridiques interactifs, des produits et services à la vente.
LE DROIT met à la disposition de ses clients, un service d'informations juridiques sur Internet accessible à l'adresse www.LEDROIT.FR
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles d'une part, LE DROIT met à la disposition de ses clients un service professionnel d'informations juridiques en ligne personnalisable qui se trouve détaillée à l'adresse www.LEDROIT.FR et d'autre part l'utilisateur accède et utilise ce service.
Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
Pour l'utilisateur, la validation des modalités d'enregistrement en ligne implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.
L'utilisateur s'engage à prendre connaissance des présentes conditions générales, y compris les annexes.
Pour l'utilisateur, le simple accès au serveur web de LEDROIT.FR, aux adresses URL suivantes www.LEDROIT.FR et www.LE-DROIT.FR implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le Client aurait pu nous transmettre.
L'utilisateur s'engage à fournir à LEDROIT.FR des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour
Tout modification de coordonnées devra, par conséquent, être notifié à LEDROIT.FR, notamment, en cas de changement d'adresse ou d'adresse e-mail. A défaut, LEDROIT.FR se réserve le droit de résilier le présent contrat.
A ce titre, il est rappelé que LEDROIT.FR est tenu de par la loi de détenir et de conserver, dans les conditions fixées par la réglementation, les données permettant l'identification de toute personne utilisateur du site.
Article 2 - Définitions
Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ou, dans tout autre document émanant de LEDROIT.FR relatif à l'objet du contrat.
Utilisateur : personne physique ou morale s'étant identifiée et inscrite au service LEDROIT.FR L'inscription se fait par la saisie en ligne d'un formulaire d'abonnement.
Client : personne physique ou morale ayant passé commande sur la boutique de LEDROIT.FR
Contrat : les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente, ainsi que toute condition spécifique visée sur le Formulaire d'abonnement.
LEDROIT.FR : enseigne commerciale de la société LE DROIT.
LE DROIT SARL : Société d'édition juridique qui fournit 2 types de services :
- des services interactifs, information juridique, newsletters, questions réponses au profit d'utilisateurs préalablement enregistrés, des services éditoriaux d'accès à différentes bases de données
- des services et produits en vente dans la boutique.
Internet : réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il n'y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
Web : Le Web est une application de l'Internet qui permet la consultation de données de manière conviviale, grâce à des liens créés entre des documents qui peuvent être situés sur n'importe quel serveur de l'Internet. Le document de base du Web est appelé page.
Eléments d'identification : identifiant de connexion( User ID) et mot de passe (password) transmis par LEDROIT.FR permettant d'accéder aux services via l'espace client.
User Id : désigne le code d'accès personnel utilisé par le client pour accéder au service.
Password : désigne le code personnel que le client doit entrer, avec le User Id pour accéder au service.
Espace client : espace privatif du client accessible en ligne sur le site internet de LEDROIT.FR concernant les informations relatives aux services fournis par LEDROIT.FR
Formulaire d'enregistrement : désigne un formulaire qui inclut les données et les autres informations nécessaires pour devenir un utilisateur autorisé du service, les conditions spécifiques économiques et de paiement de l'utilisateur et ou l'on spécifie si l'utilisateur accède au service.
Site Web de LEDROIT.FR : signifie le serveur Internet de la société LE DROIT accueillant le client lors de sa connexion à Internet et accessible à l'adresse www.LEDROIT.FR
Serveur : signifie l'ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les sites Web et qui permettent de les rendre consultables sur l'Internet.
Dns : Serveur de noms de domaines ( Domain name Server)
Services : tout produit ou service que nous acceptons de vous fournir et validé au travers d'un formulaire en ligne sur le site Internet LEDROIT.FR complété par le client comportant des informations le concernant et qui identifie les caractéristiques et éventuelles options du service souscrit.
Article 3 - Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles d'une part, LE DROIT met à la disposition de ses clients un service d'information juridique en ligne personnalisable qui se trouve détaillée à l'adresse www.LEDROIT.FR et d'autre part, le client accède et utilise ses services.
Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales d'utilisation.
LeDroit.fr peut être conduit à modifier les articles des conditions générales d'utilisation et des conditions générales de vente à tout moment.
Toute nouvelle version entrera en vigueur dès sa publication sur le site LEDROIT.FR. Elle sera applicable à toute prestation Le formulaire de souscription en ligne dûment complété, les Conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente , constituent le contrat (ci-après le " Contrat ") conclu entre LEDROIT.FR et le Client ou son mandataire, ayant trait au(x) prestation(s) proposées sur le site internet visé dans le formulaire de souscription en ligne.
Par ce Contrat, LEDROIT.FR s'engage auprès de l'utilisateur à mettre à sa disposition un ensemble de services d'information juridique gratuit. Toute autre prestation non prévue par le présent Contrat et réalisé par LEDROIT.FR pour le compte du Client fera l'objet d'un bon de commande et d'une facturation distincte.
Article 4 - Capacité juridique de l'Utilisateur
L'utilisateur ou son éventuel mandataire, pour lui-même déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.
De convention expresse entre l'Utilisateur et LEDROIT.FR le seul acte d'envoi du Formulaire de Souscription par l'utilisateur vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat et notamment des Conditions Générales dont il s'engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l'envoi du dit formulaire.
Article 5 - Processus d'ouverture de compte - Accès Gratuit au Service d'Information juridique - Espace Client
Les parties reconnaissent que l'internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.
L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de LEDROIT.FR et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des outils.
Les droits d'accès et d'utilisation des services de LEDROIT.FR sont des droits non exclusifs et non transmissibles.
L'accès aux services éditoriaux et notamment de bases de données actualités sont possibles pour un non utilisateur enregistré.
L'accès aux bases de données articles, dossiers demeurent accessibles après un enregistrement préalable.
L'utilisateur souhaitant bénéficier des services d'envoi de newsletters devra devenir utilisateur en remplissant un formulaire d'enregistrement ou en donnant les coordonnées de son adresse e-mail.
Dans tous les cas, l'utilisateur est censé avoir approuvé les présentes conditions générales d'utilisation des services de LEDROIT.FR
Le présent Contrat est conclu à compter du jour de la souscription en ligne et de l'abonnement au service proposé par LEDROIT.FR en cliquant sur " J'accepte " et restera en vigueur pendant la durée indiquée dans le Formulaire d'enregistrement.
L'accès à l'Espace client et au service n'est possible et autorisé qu'avec les éléments d'identification fournis par LEDROIT.FR . L'utilisateur s'engage à conserver les éléments d'identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel.
L'accès à l'espace client est effectué sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
L'accès à l'espace client avec les éléments d'identification confiés à l'utilisateur est dés lors réputé avoir été effectué de plein droit par le client et sous sa responsabilité.
L'utilisateur devra fournir à LEDROIT.FR des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Service Souscrit. Ces Informations comprennent notamment :
- le nom et prénoms complet, le nom de l'entreprise, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax du client.
- le type de Service Souscrit,
- les éventuelles options supplémentaires à rajouter au Service Souscrit.
L'utilisateur ou son mandataire déclare avoir obtenu l'accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à LEDROIT.FR par le client ou son mandataire.
Dans le cas où la demande et les Informations fournies par le Client seraient incomplètes, LEDROIT.FR sera en droit d'annuler la demande et le Client ne pourra engager la responsabilité de LEDROIT.FR .
LEDROIT.FR ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement de sa demande de souscription.
D'ores et déjà, le Client accepte que le service auquel il a souscrit puisse être suspendu ou annulé afin de corriger les erreurs éventuellement commises par le Client ou par LEDROIT.FR dans l'enregistrement de sa demande.
LEDROIT.FR se réserve la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande d'ouverture de compte qui lui semblerait contraire aux dispositions, des Conditions générales d'utilisation, des conditions générales de vente et, des réglementations applicables.
L'Utilisateur reconnaît expressément que LEDROIT.FR aura la faculté de résilier le Contrat si les Informations sont incomplètes ou inexactes ou si les Informations n'ont pas été mises à jour dans un délai de 15 jours ou si le Client n'a pas répondu sous un délai de 15 jours à toute demande de LEDROIT.FR concernant les Informations.
Article 6 - Règles d'usage d'Internet
LEDROIT.FR n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.
L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.
La communication de l'utilisateur par mots de passe, codes confidentiels et d'une manière générale de toute information jugée par l'utilisateur de nature sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls.
L'utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet
L'utilisateur reconnaît que LEDROIT.FR ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Article 7 - Obligations et responsabilité de l'utilisateur
En cliquant sur le bouton (valider) de la page d'inscription, l'utilisateur certifie être autorisé à accéder à LEDROIT.FR et s'engage à utiliser LEDROIT.FR en respectant les conditions de cette charte ainsi que les lois et réglementations applicables.
L'utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité.
L'utilisateur reconnaît avoir vérifié que le Service Souscrit dont il a fait la demande est en adéquation avec ses besoins.
Afin d'utiliser le Service Souscrit, l'utilisateur est responsable, à ses propres frais, et déclare disposer :
- d'un accès à l'Internet souscrit auprès d'un fournisseur de son choix,
- d'un ordinateur configuré et paramétré,
- des équipements de télécommunications requis et logiciels dont il a acquis les licences nécessaires,
L'utilisateur s'engage pendant toute la durée du Contrat envers LEDROIT.FR à respecter les obligations suivantes :
- Respecter les lois et règlements en vigueur en France, dans son pays d'origine et toute réglementation applicable.
- Ne pas porter atteinte à l'intégrité physique ou informatique du serveur LEDROIT.FR en utilisant des programmes et/ou des fichiers infectés par un ou des " virus ", " vers " et autres programmes informatiques permettant de perturber le fonctionnement d'un poste informatique et/ou d'en prendre le contrôle à distance. L'utilisateur est seul responsable de ce type d'atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter.
- Informer LEDROIT.FR sans délai et par écrit de toute modification de sa situation concernant notamment ses Informations. Informer LEDROIT.FR en cas de perte, vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des éléments d'identification d'en informer dans les meilleurs délais LEDROIT.FR .
L'utilisateur s'engage à souscrire une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à l'exploitation de son site Internet et de l'utilisation du Service, en particulier les dommages indirects qui pourraient en résulter.
Article 8 - Données confidentielles
L'Utilisateur accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre du présent contrat. Le client déclare qu'il a préalablement notifié et obtenu l'autorisation des personnes physiques dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes, notamment pour l'enregistrement, le transfert et la gestion du Nom de domaine.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art 34 à 38 de la loi) et de rectification (art 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi l'utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Cependant, le Client pourra s'opposer à la transmission et/ou la conservation des Informations sauf si leur transmission et/ou leur conservation s'avère indispensable pour le bon fonctionnement et la gestion du Service Souscrit. Cette opposition devra être transmise impérativement par e-mail à LEDROIT.FR à ledroit@ledroit.fr
LEDROIT.FR s'engage à ne pas conserver, traiter ou transmettre tout ou parties des Informations en contravention des règles énoncées dans le présent contrat et à prendre toute précaution raisonnable afin de protéger tout ou parties des Informations contre toute perte ou utilisation frauduleuse.
L'utilisateur reconnaît que LEDROIT.FR est titulaire de tout droit sur les bases de données constituées à partir d'Informations, des extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier. Ces bases pourront contenir toute information que LEDROIT.FR aura pu obtenir dans le cadre du Contrat.
L'utilisateur reconnaît avoir été informé de son droit d'accès, de modification et de rectification ainsi que de son droit de demander à tout moment la suppression de ses contributions.
Article 9 - Justificatifs - Preuve du consentement
Sauf disposition particulière des conditions générales d'utilisation, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique par le biais de l'espace " abonnement "
En application des dispositions des articles 1316 et suivants du code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par l'Espace Abonnement Client et le site internet LEDROIT.FR font foi entre les parties tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de LEDROIT.FR , sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client . La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de LEDROIT.FR est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier signé de manière manuscrite.
Article 10 - Responsabilité
L'utilisateur reconnaît que LEDROIT.FR n'est pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent découler pour l'utilisateur ou tout tiers.
Il est précisé que l'utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui même ou un de ses préposés à LEDROIT.FR ou à des tiers du fait de l'utilisation des services de LEDROIT.FR
L'utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à LEDROIT.FR du fait des préjudices causés.
LEDROIT.FR NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE L'ABSENCE D'EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DU CONTRAT DUE A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE SI CELUI-CI REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR LA FORCE MAJEURE, NOTAMMENT DANS LE CAS DE PERTES DE DONNEES, TRANSACTIONS FAITES PAR LE BIAIS DU RESEAU INTERNET, INTERRUPTION DES SERVICES DE LEDROIT.FR OU DE L'ACCES AU RESEAU INTERNET OU, DEFAILLANCE DU MATERIEL DE RECEPTION OU D'EMISSION DONT LEDROIT.FR N'A PAS LA RESPONSABILITE.
POURRONT NOTAMMENT ETRE TENUS POUR CAS DE FORCE MAJEURE, LES EVENEMENTS D'INTERRUPTION, PANNE, SABOTAGE DES MOYENS DE TELECOMMUNICATION, INCENDIE,INONDATION,INTEMPERIES EXCEPTIONNELLES,AVARIES, EMEUTES,GUERRE, GREVE OU LOCK OUT CHEZ SES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES, RETARDS DE FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES, AINSI QUE LES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS DES AUTORITES PUBLIQUES A LA FOURNITURE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.
SERONT EGALEMENT CONSIDEREES COMME EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOUT TYPE D'ATTAQUES VISANT A SATURER LES RESSOURCES RESEAU DE NUXIT.COM, EN PARTICULIER LES ATTAQUES DE TYPE " DENIS DE SERVICE "
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée du son existence.
Article 11 - Maintenance
L'utilisateur reconnaît que LEDROIT.FR peut interrompre le service ou une partie des services pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnités et ce à tout moment et sans préavis.
Article 12 - Propriété Intellectuelle - Contrat de licence
Les parties conviennent que les logiciels, bases de données, outils de gestion développés par LEDROIT.FR mis à la disposition de l'utilisateur dans le cadre du Service Souscrit restent l'entière propriété de LEDROIT.FR. L'utilisateur s'interdit de reproduire tout ou partie des logiciels et/ou documentations associées par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme ; de traduire ou de transcrire l'information juridique et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification.
L'accès aux bases de données juridiques de LEDROIT.FR n'entraîne en aucun cas la cession des droits de reproduction, représentation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à leur réalisation.
LE DROIT vous concède une licence non exclusive, non transférable d'utilisation de l'accès à la base de données d'information juridique.
La prestation immatérielle appartenant à LE DROIT est protégée par la réglementation en matière de droits d'auteur, certains éléments sont protégés par la réglementation en matière de marque, de base de données et de secrets commerciaux et peuvent être protégés par la réglementation en matière de brevets.
En plus des restrictions et des obligations imposées par ces réglementations, vous consentez à respecter les termes ci-après :
Vous avez le droit de :
- visualiser et télécharger les informations légales de LEDROIT.FR sur un seul ordinateur
- consulter et reproduire les informations légales pour vos fins personnelles ou professionnelles seulement.
- Transmettre ou permettre la consultation à vos conseils et aux personnes attachées au service de votre entreprise.
Vous n'avez pas le droit :
- Directement ou indirectement utiliser les informations légales sur plus d'un ordinateur ou d'une station de travail à la fois, ou l'utiliser sur un dispositif fonctionnant comme serveur de fichier dans un réseau ou dans un système à utilisateurs multiples sauf si le dispositif limite l'accès au logiciel de sorte que seulement un utilisateur à la fois soit autorisé à l'utiliser ou à le rendre accessible aux autres, de quelque façon que se soit, y compris par l'intermédiaire d'un bulletin électronique, d'un site web, ou d'un autre format de système de distribution électronique.
- diffuser, vendre, louer, sous-louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre l'utilisation des prestations LEDROIT.FR à quiconque et à qui que ce soit sans que LEDROIT.FR en ait préalablement donné la permission par écrit, laquelle permission ne pouvant être donnée qu'à condition que le bénéficiaire de ce transfert consente aux modalités de ce contrat.
- Enlever les avertissements relatifs aux droits de propriété, les étiquettes ou les marques figurant sur le fil d'information juridique.
Le fait de copier, sans permission, les informations légales ou le fait de ne pas respecter les restrictions ci-dessus entraîneront la rupture de ce contrat et sa résiliation automatique et mettra à la disposition de LEDROIT.FR d'autres recours légaux et civils.
L'utilisateur est donc uniquement autorisé à installer et à utiliser un seul exemplaire de l'information juridique téléchargée sur un ordinateur unique. Toutefois, il est généralement acquis que l'utilisateur principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.
Tout autre usage par l'utilisateur devra faire l'objet d'un contrat personnalisé au profit de l'utilisateur en nous contactant par E-mail ledroit@ledroit.fr .
En installant, copiant et utilisant nos prestations d'information juridique l'utilisateur reconnaît être lié à ces services par les termes de son contrat.
Les marques, logos et marques de services " marques " qui apparaissent sur ce site sont notre propriété. Il est interdit d'utiliser ces marques sans notre autorisation écrite et préalable.
Le Client n'acquiert aucun droit sur les marques LEDROIT.FR , LE DROIT ou aucune des marques de produits et services développés par LEDROIT.FR. L'Utilisateur ne peut reproduire le logo et/ou la marque LEDROIT.Fr ou LE DROIT ou se déclarer partenaire de LEDROIT.FR sans son autorisation expresse. Dans le cas contraire, LEDROIT.FR se réserve de poursuivre le Client pour contrefaçon.
Les bases de données juridiques développées par LEDROIT.FR font partie de ses secrets de fabrication sans qu'il soit tenu compte du fait que les éléments les composant puissent ou non être protégés en l'état actuel de la législation par un droit d'auteur ou de toute autre manière.
L'utilisateur n'acquiert aucun droit quel qu'il soit, sur la marque LEDROIT.FR ou aucune des marques de produits développés par LEDROIT.FR
Article 13 - Sauvegarde
LEDROIT.FR ne saurait être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. Toute information ou conseil fourni par LEDROIT.FR ne saurait être interprétée comme une quelconque garantie.
Article 14 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation
LEDROIT.FR se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ ou de son exploitation. Lors de chacune de ces modifications LEDROIT.FR invitera l'utilisateur à consulter sur le site www.LEDROIT.FR ses nouvelles conditions d'utilisation.
Article 15 - Cession du Contrat
Le présent contrat est conclu intuitu personae.
L'utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations à un tiers sans autorisation expresse de LEDROIT.FR
Le contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par LEDROIT.FR
LEDROIT.FR se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le contrat de prestation d'informations juridique sur internet sans avoir à en informé l'utilisateur et sans que celui-ci ne puisse s'y opposer.
Article 16 - Clause de Non Validité Partielle
Si une ou plusieurs clauses du présent Contrat devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d'une loi, d'une réglementation ou à la suite d'une décision définitive, d'une juridiction compétente, n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Violation des Conditions Générales d'Utilisation
En cas de manquement par l'utilisateur à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, LEDROIT.FR pourra résilier le présent contrat par simple e-mail, sans plus ample faculté de poursuivre l'utilisateur devant les tribunaux afin de voir sa responsabilité engagée..
L'utilisateur renonce à tout recours et/ou à toute réclamation du fait de sa suspension ou lié(e)s à l'utilisation des services proposés par LEDROIT.FR
Article 18 - Durée
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.
Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis.
L'utilisateur dispose à tout moment de la faculté de résilier le service en adressant un mail à info@ledroit.fr
Article 19 - Election de domicile
Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile :
- Pour l'utilisateur, à l'adresse du siège social de l'entreprise communiquées à LEDROIT.FR;
- Pour LEDROIT.FR , à l'adresse e-mail info@ledroit.fr
Article 20 - Loi Applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la législation française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français et si vous êtes commerçant auprès du tribunal de commerce du siège social de LEDROIT.FR, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
LE DROIT
129, Avenue Pierre et Marie Curie
06700 ST LAURENT DU VAR
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