« Cette proposition s’inscrit dans le cadre de notre travail de modernisation de la TVA en faveur de l’économie numérique et nous permet de suivre le rythme des progrès technologiques. »
Hartwig Löger, ministre fédéral autrichien des Finances, qui assure actuellement la présidence du Conseil.
Conformément aux règles de TVA en vigueur (directive 2006/112/CE), les services fournis par voie électronique sont soumis au taux normal de TVA, c’est-à-dire à un minimum de 15 %, tandis que les publications sur support physique peuvent bénéficier de taux autres que le taux normal.
Pour les publications physiques (livres, journaux et magazines), les États membres ont actuellement la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA, c’est-à-dire un minimum de 5 %. Certains ont été autorisés à appliquer des taux de TVA « super-réduits » (moins de 5%) ou « zéro » (lorsque la TVA est déductible).
Grâce à la directive, les États membres qui le souhaitent pourront également appliquer des taux réduits de TVA aux publications électroniques. Seuls les États membres qui les appliquent actuellement aux publications « physiques » pourront bénéficier de taux super réduits ou nuls.
Les nouvelles règles s’appliqueront temporairement, jusqu’à ce qu’un nouveau système « définitif » de TVA soit introduit. La Commission a présenté des propositions concernant le nouveau système, qui offrirait aux États membres une plus grande flexibilité dans la fixation des taux de TVA qu’ils n’en ont actuellement.
Processus
L’accord a été conclu lors d’une session du Conseil « Affaires économiques et financières ». La directive sera adoptée sans autre débat dès que le texte aura été mis au point dans toutes les langues officielles.
