Protections judiciaires : de la curatelle à la tutelle

Il y a des circonstances qui peuvent nécessiter la prise de mesures judiciaires visant à protéger une personne. Pourquoi ? Parce qu’elle n’est plus en mesure de veiller elle-même sur ses intérêts. Cela peut être consécutif à une maladie, un handicap, un accident.

Une mesure de protection judiciaire c’est quoi ?

C’est une mesure par laquelle une personne est désignée afin de veiller sur les intérêts d’une autre. Il en existe de différents types et avec différents degrés possibles. Dans chaque cas, les périmètres sont clairement définis.

Dans la mesure du possible, il peut s’agir d’un membre de la famille sinon d’une personne étrangère à la famille.

La curatelle

Elle concerne les personnes majeures n’étant pas en capacité d’agir pleinement pour elles-mêmes et qui ont besoin d’être conseillées et accompagnées.

La curatelle se décline en forme, simple, renforcée ou aménagée.

La curatelle simple permet à la personne placée sous cette protection d’accomplir les actes de la vie courante mais d’être assistée lors de ceux qui sortiraient de ce cadre (par exemple pour la mise en vente ou achat d’un bien, souscription d’un crédit…tout ce qui toucherait notamment au patrimoine).

La curatelle renforcée est celle par laquelle le curateur gère les finances entrantes et sortantes de la personne.

La curatelle aménagée est celle qui est « sur mesure » ; le juge définit les actes qui seront réalisés par chacun.

La tutelle

Il n’en existe qu’une forme unique contrairement à la curatelle. Toutefois, un aménagement peut être prévu par le Juge dans certains cas. La tutelle peut concerner aussi bien des majeurs que des mineurs.

La mesure de tutelle est beaucoup plus importante que la curatelle.

Par exemple, si des personnes placées sous curatelle peuvent gérer leur argent, la gestion financière courante est systématiquement renforcée sous tutelle, ou encore le mariage plus cadré, les actes médicaux sont plus soumis au tuteur qu’au curateur…

Dans ce cas, vous l’aurez compris, il s’agit d’un tuteur qui agit pour le compte de la personne (et non d’un curateur).

Qui peut demander ces mesures de protection judiciaire ?

La personne elle-même consciente des limites et des dangers peut en faire la demande. Mais des tiers le peuvent également :

  • Le conjoint (marié ou concubin)
  • Un parent ou un allié (parent par union)
  • Une personne particulièrement proche
  • Un tuteur ou curateur déjà en place

Sinon par le Procureur de la République lorsque celui-ci a été saisi par un professionnel de la santé ou professionnel social.

Quelle est la durée d’une curatelle et d’une tutelle ?

Pour la curatelle, la durée est portée à 5 ans et renouvelable.

Pour la tutelle la durée minimum est également de 5 ans. Dans des cas particuliers, ce délai peut être porté à 10 ans renouvelables.