Ce formulaire de contrat de commerce électronique doit être utilisé lorsque le marchand souhaite affilier sa boutique sur un autre site web.

Les aspects juridiques que l’affilieur se doit de respecter, conformément à la législation en vigueur, sont exposés dans ce formulaire.

Ce formulaire est conforme au droit français et notamment :

- à la réglementation de la vente à distance (articles L 121-16 à L.121-20 du Code de la consommation).
- à la directive européenne 97/7 du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance applicable en France bien que non encore transposée.
- à la loi du 1er août 2000.

Ce formulaire est composé de 8 pages au format A4.

Ce formulaire est accompagné d’un guide d’utilisation composé de 8 pages au format A4.