Ce formulaire de contrat de commerce électronique doit être utilisé lorsque le marchand  offre ses services sur Internet par téléchargement (par exemple : téléchargement de prestations immatérielles) (+ licence d’utilisation).

Ce formulaire ne s’adresse pas aux fournitures d’enregistrement audio, vidéo ou de logiciels informatiques par téléchargement ( autre type de formulaire de contrat proposé).

Les aspects juridiques que le marchand se doit de respecter, conformément à la législation en vigueur, sont exposés dans ce formulaire.

Ce formulaire est conforme au droit français et notamment :

- à la réglementation de la vente à distance ( articles L 121-16 à L.121-20 du Code de la consommation).
- à la directive européenne 97/7 du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance applicable en France bien que non encore transposée.
- à la loi du 1er août 2000.

Ce formulaire est composé de 6 pages au format A4.

Ce formulaire comporte notamment un contrat de licence d’utilisation de 4 pages au format A4.

Ce formulaire est accompagné d’un guide d’utilisation composé de 7 pages au format A4.