Ce formulaire de contrat de commerce électronique doit être utilisé lorsque le marchand offre des biens dont le prix est fonction des fluctuations des taux du marché financier ( ex : des matières premières).

Ce formulaire ne s’adresse pas :

- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou de nature à se détériorer.
- aux fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur.
- aux prestations immatérielles et logiciels téléchargeables.
- aux fournitures de journaux, de périodiques, et de magazines.

Les aspects juridiques que le marchand se doit de respecter, conformément à la législation en vigueur, sont exposés dans ce formulaire.

Ce formulaire est conforme au droit français et notamment :

- à la réglementation de la vente à distance (articles L 121-16 à L.121-20 du Code de la consommation).
- à la directive européenne 97/7 du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance applicable en France bien que non encore transposée.
- à la loi du 1er août 2000.

Ce formulaire est composé de 8 pages au format A4.

Ce formulaire est accompagné d’un guide d’utilisation composé de 6 pages au format A4.