Le bail commercial, le plus couramment utilisé pour la location de locaux commerciaux, est régi par les dispositions de l’article L. 145-1 et suivants du Code de commerce. En effet, le décret du 30 septembre 1953 régissant les baux commerciaux a fait l’objet d’une codification par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.

Ce contrat contient toutes les mentions imposées par la loi.

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Ce contrat est accompagné d’un guide d’utilisation d'1 page au format A4.

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