Le nouveau régime sur la séparation des biens

Lors de la conclusion du contrat de mariage, les époux sont amenés à définir leur régime matrimonial. Ce dernier concerne le sort de leurs biens respectifs. Ils peuvent choisir le régime de la communauté. Dans ce cas, ils gèrent ensemble et communément tous leurs patrimoines. Ils peuvent aussi opter pour la séparation des biens. Qu’en est-il de cette notion ?

Le régime de la séparation des biens

Le mariage civil engage plusieurs responsabilités et obligations pour les époux. Le sort des biens en est un exemple. Lors de la signature du mariage civil, ils doivent choisir leur type de régime matrimonial. S’ils décident de ne conclure aucune convention, ils seront soumis automatiquement au régime de la communauté des biens. Dans le cas contraire, ils ont la liberté d’établir le régime de leur choix dont la séparation des biens.

De par son nom, le régime de la séparation des biens suppose que les biens et héritages accumulés par chaque époux soient administrés séparément. Autrement dit, le mariage n’a aucun effet sur ceux-ci. De même, le conjoint n’a pas d’obligation ni d’intérêt sur le patrimoine de l’autre époux. Les biens en question concernent ceux acquis personnellement par le conjoint avant ou après le mariage. Il peut s’agir d’un achat, d’une rémunération de vente ou d’un héritage.

Le régime de séparation entraine des effets que ce soit au niveau de la gestion, de la responsabilité ou des dettes qui en découlent, qui qui peut avoir des conséquences importantes lors d’un divorce.

Les conséquences du régime de séparation des biens

Dans ce type de régime, le conjoint n’est pas lié au patrimoine de son époux, vice versa. De ce fait, ils administrent et gèrent séparément leurs biens sans la nécessité d’un consentement de la part de l’autre. Ils jouissent donc d’un droit en pleine jouissance et en propriété. Cependant, il existe certaines exceptions. En matière de logement familial, l’accord de l’autre conjoint est nécessaire. De même, les deux époux sont tenus de contribuer ensemble aux charges communes dans le foyer.

En ce qui concerne les dettes, chaque époux est le seul responsable pour les actes qu’il a contractés. Ainsi, l’autre conjoint n’est pas tenu de rembourser les dettes qui en résultent, sauf en cas de manifestation de volonté. En outre, les dettes relatives à l’entretien du foyer doivent être supportées solidairement par la communauté.

Les avantages du régime de séparation des biens

La séparation des biens est surtout bénéfique en cas de divorce, de remariage ou de la présence d’un enfant hors mariage. En effet, après le divorce par exemple, tous les biens propres de l’époux sont repris par celui-ci, intégralement et sans contrepartie. Le conjoint ne peut donc se prévaloir de ce patrimoine, sauf dans des cas rares.