Le droit au service de l'entreprise et de vos affaires
 
 
 
Contrats en
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CDD dans le cadre de l’attente de l’arrivée d’un salarié embauché en CDI
Tarif : 69.99€
Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il est soumis au droit commun des contrats.

Ainsi, les dispositions générales du Code civil relatives à la capacité de ...
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Electronic commerce contract for the supply of services for which the price fluctuates with money market rates
Tarif : 149.99€
-----English-----

This electronic commerce contract formula will be used when the Seller offers services from a Web site and for which the price is variable and determined by fluctuations in money market rates (for example: on-line brokera...
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Contrat de commerce électronique de réservation et d'administration de noms de domaines
Tarif : 83.60€
Ce contrat de commerce électronique doit être utilisé lorsque le prestataire offre ses services de réservation et d’administration de noms de domaines.

Les aspects juridiques que le marchand se doit de resp...
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Règlement intérieur relatif à l’usage du courrier électronique dans l'entreprise
Tarif : 149.99€
Ce règlement intérieur a vocation à régir l’ensemble des aspects juridiques à respecter concernant l’utilisation du courrier électronique par le personnel de l’entreprise.

En &eac...
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Contrat de réalisation d’un site web clefs en mains
Tarif : 83.60€
Ce contrat doit être utilisé lorsque le prestataire multimédia s’engage envers le client à réaliser son site web.

Ce contrat ne tient pas compte de l'aspect relatif à la création d'une ...
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Electronic commerce contract for the reservation and maintenance of domain names
Tarif : 149.99€
-----English-----


This Electronic Commerce Contract will apply where a supplier of services offers services for the reservation and the administration of domain names.

The current and applicable legal considerations for th...
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Contrat de licence non exclusive de marque avec limitation territoriale
Tarif : 83.60€
Dans le cadre d’un contrat de licence de marque, le concédant garde la propriété du titre.

Il confère uniquement la jouissance de sa marque (il n’y pas d’effet translatif de la propriét&...
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Electronic commerce contract for supply of durable goods
Tarif : 149.99€
-----English-----

This electronic commerce contract formula will be used when a Seller of goods (for example: books) offers his goods for sale by way of the Internet

This formula does not concern :

- Goods made up acc...
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Contrat de travail de VRP exclusif
Tarif : 83.60€
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de VRP est soumis au droit commun des contrats.

Ce formulaire concerne un VRP n’exerçant ses fonctions que pour un seul employeur. Il s’agit do...
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