Quand on évoque le constat d’huissier de Justice, on sous-entend un mode de preuve incontestable et irréfutable reconnu en justice. Les raisons pouvant pousser à recourir à un constat d’huissier de justice sont multiples et […]
De nombreux accidents peuvent causer un traumatisme crânien. Cela est par exemple le cas pour un accident de circulation. Les lésions peuvent entraîner de nombreuses conséquences sur la capacité de votre cerveau. Notez que vous […]
Quand on acquiert un bien, il est indispensable d’avoir les pièces qui prouvent que vous êtes le propriétaire. Il y a diverses manières d’acquérir un bien, soit par l’achat soit par un don. Dans le […]
Le Trading est un secteur qui attire un grand nombre d’entrepreneurs. Et cela n’a rien d’ hasard. C’est une activité qui apporte d’énormes opportunités de gains. D’ailleurs, si vous souhaitez tenter cette aventure, sachez que […]
Arrivé sur le marché européen depuis l’année 2005, la cigarette électronique a suscité l’engouement de nombreux consommateurs. Au cours de l’année 2017, des lois strictes ont encadré la vapote. La cigarette électronique : de quoi s’agit-il ? […]
Pour faciliter vos déplacements et éviter d’être coincé dans les embouteillages, vous avez décidé d’opter pour un moyen de locomotion plus pratique. C’est pour cela que vous envisagez d’ailleurs de faire l’acquisition d’une trottinette électrique. […]
Pour régler des situations de conflit ou appliquer une décision de justice, vous avez besoin de recourir aux services d’un huissier de justice. Si c’est la première fois que vous faites appel à cet officier […]
La médiation conventionnelle est un arbitrage permettant aux parties de régler un litige avec l’aide d’un médiateur sans saisir la justice. La médiation judiciaire est une méthode de règlement des différends par l’intervention d’un juge. […]
Les professionnels du droit sont les mieux placés pour intervenir sur les questions relatives aux litiges entre deux parties. Pour se faire assister, les particuliers ont le choix entre un avocat, un juriste, un consultant […]
Dans le but d’améliorer le stockage et la manipulation des actes effectués par les collectivités, l’ordonnance du 7 octobre 2021 régissant le registre des délibérations a apporté une réforme à l’ancienne organisation. Elle sera effective […]
La garde à vue est définie comme le fait de garder une personne suspectée d’avoir commis un délit ou un crime, pendant une durée précise. Dans le cadre de la loi, ce mode de privation […]
Propriétaire de biens immobiliers, vous avez décidé de les mettre en location afin de vous constituer une source de revenus supplémentaires. Mais comme toutes les personnes qui se sont lancées dans ce genre de projet, […]
La relation entre les propriétaires et les locataires peut naturellement devenir très tendue à cause de loyers impayés. D’ailleurs, le cauchemar de tout propriétaire est d’héberger un mauvais payeur ou un locataire de mauvaise foi […]
Toutes les relations peuvent se dégrader du fait de l’existence de plusieurs facteurs. Les relations entre notaire et client sont toutes aussi fragiles. Ces relations sont aussi sujettes à des dégradations. Ainsi un litige peut […]
Un article du Code de procédure pénale impose que tous les jugements doivent être notifiés par le biais d’une signification, sauf exception. Un jugement ne peut devenir exécutoire que, si et seulement si, il a […]
La vie et les activités des personnes et entreprises sont réglementées par des lois bien définies. Le non-respect de ces lois peut conduire à des situations très complexes. Pour éviter d’en arriver là, il est […]
Le département juridique n’est pas maîtrisé par tout le monde. Le poste d’un responsable sur ce domaine nécessite donc une personne compétente, qui est surtout capable de répondre à tous les problèmes juridiques. Le profil […]
Pour connaître le montant lié à un préjudice corporel, il est important de se rapprocher des professionnels. Les avocats doivent toutefois répondre à leurs clients, d’où l’intérêt d’utiliser un logiciel SaaS qui offre un calcul […]
La résiliation d’un bail commercial peut être le résultat d’un accord à l’amiable entre le bailleur (propriétaire de l’installation) et le locataire, d’une violation des conditions du contrat ou de la perte de l’usage du […]
Quelles sont les conditions sous lesquelles le loyer peut être révisé et comment les notifier au locataire ? En tant que propriétaire, vous envisagez de faire louer votre propriété. Toutefois, il existe un certain nombre […]
Pour qu’une personne voie sa responsabilité délictuelle retenue, il faut qu’elle remplisse particulièrement les conditions prévues par le Code civil. Il s’agit donc de se référencer à plusieurs notions qui indiquent crucialement sa validité. Il […]
Le potentiel santé du CBD en fait un remède miracle pour plusieurs maladies. Beaucoup de gens en consomment régulièrement pour son effet antalgique et guérisseur. Que se passe-t-il pendant les déplacements ? Peut-on emmener un produit […]
Face à une insatisfaction suite à une décision de justice, la partie peut entamer une procédure d’appel du jugement au niveau de la Cour d’appel. Son engagement appelle la justice à rejuger l’affaire par un […]
Les débats relatifs à la vente libre de cannabis se poursuivent un peu partout dans le monde et la France n’en est pas épargnée. Si dans le pays, ce produit en soi n’est pas encore […]
C’est une obligation que de souscrire à une assurance, et les options sur ce plan en Suisse sont variées. Le 3ème pilier est une forme de prévoyance sociale vers laquelle vous pouvez vous tourner. Cette […]
Tout adulte étant en contact direct ou indirect avec un enfant a des droits et des devoirs envers celui-ci. Ainsi, qu’il s’agisse de voisins, d’amis, de nounous ou d’enseignants, tous se doivent d’agir lorsqu’un enfant […]
Il existe de nombreuses idées fausses sur la contrefaçon des marques. Même les gourous des affaires peuvent ne pas être en mesure de la définir. Vous trouverez ci-dessous la violation de marque et la bonne […]
La nouvelle loi impose aux sociétés non cotées de faire une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs durant leur création. Elles doivent donc mentionner l’identité de ces derniers et déposer les documents au greffe du tribunal […]
Que diriez-vous de sentir des fleurs, consulter un thérapeute, faire du shopping ou faire autre chose que d’intenter quelqu’un en justice s’il s’agit des circonstances tolérables ? C’est une question de principe. Des circonstances qui […]
Le droit du travail est une meilleure référence pour résoudre les conflits entre un employeur et un employé. Si vous avez un conflit ou un problème au travail qui ne peut pas être résolu par […]
La criminalité est une réalité sociale. Fort heureusement, le droit pénal est l’un des meilleurs moyens pour la restreindre. Dans une société, le droit pénal est un outil fondamental pour le maintien de la sécurité […]
Si l’assurance n’est pas obligatoire dans certaines situations, celle-ci présente de nombreux avantages. Il faut savoir que l’assurance est un moyen qui permet à un assuré de mieux gérer les risques et aussi de bénéficier […]
Depuis 1984, la LFDA a pour mission de modifier les textes de droit français et de les préciser pour que leur impact sur les caractéristiques sensibles de l’animal soit réel. Elle travaille ainsi dans le […]
Les lois chatel et hamon ont beaucoup assoupli les droits des assurés en termes de résiliation d’assurance auto et moto. Les assurés ne sont plus obligés d’attendre la date d’anniversaire de la conclusion du contrat […]
Avec le phénomène de la mondialisation, tout s’exporte et tout s’internationalise. De ce fait, pour un contrat transnational, quelle qu’en soit la nature, il faut traduire les différents documents qui entrent en jeu dans le […]
Le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel est souvent exposé aux poursuites de ses créanciers quand des litiges apparaissent. Parce qu’un entrepreneur individuel agit en son nom propre, le problème de séparation des patrimoines peut surgir ; […]
Nombreux sont les individus qui travaillent directement pour l’État et qui ont pour tâche une mission de service public. Parmi les métiers de la fonction publique les plus connus, on retrouve les métiers juridiques. La […]
Les magasins français de CBD sont forcés de fermer du a l’ambiguïté juridique du moment. Les produits CBD en France sont techniquement légaux, à cause d’une faible quantité de THC, mais les magasins de cannabidiol […]
Créer dans les années 1980, le portage salarial est une forme d’emploi permettant à un professionnel d’exercer un travail en indépendant tout en gardant les couvertures sociales du salarié. Pour cela, il signe un contrat […]
Divorce ou litige amènent de nombreux justiciables à avoir recours à la justice. Pourtant, défendre ses droits et agir en justice coûte de l’argent. Ainsi pour permettre aux personnes sans ressource ou ayant des revenus […]
Comme le terme l’indique, le statut juridique d’une entreprise désigne uniquement sa forme juridique. Attention de ne pas confondre le statut juridique d’une entreprise aux statuts d’une entreprise. En effet, l’ensemble des modalités de fonctionnement […]
Après le divorce, la vie des parents, mais aussi des enfants change considérablement. Un des parents se doit de prendre en charge la garde des enfants. Ce privilège a son lot d’avantages, mais aussi des […]
La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux et la protection des joueurs modifiée en 2010 et mise en œuvre par plusieurs arrêtés nous offre un […]
Le juge a décidé de vous accorder une garde alternée. Il en va du bon développement de l’enfant ? Il ne reste plus alors qu’à se mettre d’accord sur les fréquences du droit de garde. Une […]
Les casinos sont l’un des monopoles sur les jeux en France avec PMU et La Française des jeux. Cette industrie est très réglementée et cette activité se concentre entre quelques groupes depuis quelques années. Avant […]
Le bail occupe une place importante surtout dans la location des locaux. Ce type de pratique se montre sur une forme plus adaptée aux entrepreneurs, dont le bail dérogatoire. Définition du bail dérogatoire Ce […]
En Belgique, les jeux en ligne sont très réglementés. Tous les exploitants ont besoin d’une autorisation pour pouvoir lancer un jeu en ligne. Seulement, qui joue le rôle de régulateur dans ce territoire ? La Commission […]
Le monde de l’entreprise n’échappe pas aux règles qui sont en vigueur par ailleurs, et pour aller plus loin même, il existe un code du travail. Pourtant à l’instar des citoyens dont une grande partie […]
Toute entreprise peut être amenée à faire une annonce légale, c’est pourquoi, il est indispensable que chacun découvre toutes les informations nécessaires la concernant. Déjà, il faut retenir qu’une annonce légale est en effet un […]
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