Le droit au service de l'entreprise et de vos affaires
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| Contrat de commerce électronique de fourniture de services (abonnement à des bases de données en ligne) |
 | Tarif : 83.60€
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Ce contrat de commerce électronique doit être utilisé lorsque le marchand offre ses services sur Internet (par exemple : abonnement à des bases de données en ligne + licence d’utilisation).
Ce ... lire la suite |
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| Contrat de commande de charte graphique |
 | Tarif : 83.60€
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Ce formulaire de contrat doit être utilisé lorsque le prestataire infographiste s’engage envers le client à réaliser la charte graphique de son site web.
Les aspects juridiques que les parties se doivent de... lire la suite |
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| modele de contrat à durée indéterminée - CDI |
 | Tarif : 69.99€
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Ce contrat est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est soumis au droit commun des contrats.
Ainsi, les dispositions générales du Code civil relatives à la capacité de contracter, le libre consentement des parties ainsi que la... lire la suite |
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| CDI avec véhicule de fonction |
 | Tarif : 69.99€
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Ce contrat est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est soumis au droit commun des contrats.
Ainsi, les dispositions générales du Code civil relatives à la capacité de contracter, le libre consentement des parties ainsi que la... lire la suite |
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| CDD remplacement d’un salarié avec un terme imprécis |
 | Tarif : 69.99€
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Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il est soumis au droit commun des contrats.
Ainsi, les dispositions générales du Code civil relatives à la capacité de contracter, le libre consentement des parties ainsi que la c... lire la suite |
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| Contrat de réalisation d’un site web clefs en mains |
 | Tarif : 83.60€
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Ce contrat doit être utilisé lorsque le prestataire multimédia s’engage envers le client à réaliser son site web.
Ce contrat ne tient pas compte de l'aspect relatif à la création d'une ... lire la suite |
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| Contrat de licence partielle et non exclusive de marque |
 | Tarif : 83.60€
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Dans le cadre d’un contrat de licence de marque, le concédant garde la propriété du titre.
Il confère uniquement la jouissance de sa marque (il n’y pas d’effet translatif de la propriét... lire la suite |
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| CDD (accroissement d'activité, commande exceptionnelle à l'exportation) |
 | Tarif : 69.99€
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Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il est soumis au droit commun des contrats.
Ainsi, les dispositions générales du Code civil relatives à la capacité de ... lire la suite |
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| CDD Développeur informatique |
 | Tarif : 69.99€
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Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il est soumis au droit commun des contrats.
Ainsi, les dispositions générales du Code civil relatives à la capacité de c... lire la suite |
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