Le bail commercial, le plus couramment utilisé pour la location de locaux commerciaux, est régi par les dispositions de l’article L. 145-1 et suivants du Code de commerce. En effet, le décret du 30 septembre 1953 rég... lire la suite
Electronic commerce contract for downloadable services supply + user license (excluding audio/video recording or software downloads)
Tarif : 149.99€
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This electronic commerce contract formula will be used when the Seller offers his services by downloading from the Internet (for example: downloading of intangible goods or services, with User license).
Contrat de maintenance informatique ( Hardware ou Software)
Tarif : 83.60€
Ce contrat doit être utilisé lorsque le client souhaite confier au prestataire informatique un service de maintenance du matériel ou du logiciel informatique.
L’ensemble des aspects juridiques que les parties se d... lire la suite
Contrat de cession d'un produit multimédia
Tarif : 69.99€
Convention d'occupation précaire
Tarif : 83.60€
Le bail précaire résulte de l’existence de circonstances particulières légitimant la précarité (démolition de l’immeuble…).
Le locataire doit être parfaitement info... lire la suite
Contrat de licence exclusive de marque avec limitation territoriale
Tarif : 83.60€
Dans le cadre d’un contrat de licence de marque, le concédant garde la propriété du titre.
Il confère uniquement la jouissance de sa marque (il n’y pas d’effet translatif de la propriét&... lire la suite
Contrat de travail d'un webmaster
Tarif : 83.60€
Ce contrat doit être utilisé lorsque le chef d’entreprise souhaite procéder à l’embauche d’un webmaster.
Ce contrat est plus particulièrement destiné aux personnels exerçant... lire la suite
CDD pour accroissement d'activité (augmentation temporaire de l'activité habituelle)
Tarif : 69.99€
Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il est soumis au droit commun des contrats.
Ainsi, les dispositions générales du Code civil relatives à la capacité de ... lire la suite
